Phi Law - Avocats en droit fiscal - Lille
Activités du cabinet

Assister aux opérations de contrôle

De nombreux contribuables considèrent qu’il vaut mieux ne pas se faire assister d’un avocat fiscaliste, dans un premier temps, pour ne pas éveiller la suspicion du contrôleur. Toutefois, ne pas être conseillé ne fait pas paraître le contribuable de bonne foi mais plus fragile, aux yeux de l’administration.

Trop souvent, l’avocat fiscaliste est contacté lors de la réception de la proposition de rectification ou de la réponse aux observations que le contribuable a formulées lui-même (ou avec l’assistance de son expert-comptable), voire encore au moment de la réception de l’avis de mise en recouvrement.

La particularité des opérations de contrôle réside en ceci qu’il n’est pas aisé de faire admettre certains arguments et éléments de preuve auprès de l’administration fiscale lorsque celle-ci a arrêté sa position écrite dans les actes de procédures.

Il en est notamment ainsi lorsque le contribuable fait l’objet d’un rejet de comptabilité, d’une découverte d’activité occulte ou d’un procès-verbal d’opposition à contrôle, ces moyens étant parfois mis en œuvre à la légère pour faciliter, voire étendre, le redressement sur des bases que l’administration détermine elle-même, avec une droit de contradiction tout relatif, voire parfois inexistant.

Lorsque le contrôleur ne semble pas respecter les règles applicables, il est possible d’entrer en relation avec son supérieur hiérarchique. Ce recours peut véritablement permettre de replacer le contrôle sur les rails normaux de la procédure. Pourtant, il est souvent mal préparé, se déroulant à l’oral sans apport de preuves complémentaires, de sorte que le supérieur hiérarchique n’a d’autre choix que de soutenir le contrôleur.

L’établissement des observations en réponse à la proposition de rectification constitue également une étape essentielle qu’il ne faut pas négliger. En effet, d’une part, les rectifications qui ne sont pas contestées sont considérées comme acceptées, et d’autre part, la réponse de l’administration aux observations du contribuable marque la fin de la procédure de contrôle, et ancre solidement la position de l’administration fiscale.

Contacter un avocat fiscaliste uniquement au stade de la réception de l’avis de mise en recouvrement peut révéler au contribuable qu'il a perdu différentes prérogatives :

  • Faculté de ne pas répondre à certaines demandes (secret professionnel, demandes non contraignantes ou hors sujet).

  • Faculté de maintenir le caractère contradictoire de la procédure.

  • Faculté d’obtenir copies des documents adressés à l’administration dans le cadre de son droit de communication (article L. 76 B du Livre des procédures fiscales).

  • Faculté de faire valoir des observations écrites détaillées et justifiées, avant que le service vérificateur ne mette fin à son contrôle.

  • Faculté d’exercer un recours efficace devant le supérieur hiérarchique, l’interlocuteur départemental ou les Commissions départementales compétentes.
  • Phi Law - Avocats en droit fiscal - Lille