Phi Law - Avocats en droit fiscal - Lille
CONSEIL

Notre cabinet vous conseille dans tous les domaines du droit fiscal (bénéfices professionnels - BIC, BNC, BA - impôt sur les sociétés, TVA, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, droits de donation ou de succession). Il intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :


  • Fiscalité des sociétés : choix du régime fiscal (IR ou IS), fiscalité des groupes de sociétés, crédit d’impôt recherche

  • Fiscalité des associations : assujettissement des organismes sans but lucratif aux impôts commerciaux

  • Fiscalité du patrimoine : optimisation de l’impôt sur le revenu et de l’ISF

  • Fiscalité de la transmission : démembrement de propriété, donation et succession

  • Fiscalité immobilière : Défiscalisation, TVA immobilière, société civile immobilière, opérations des marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, baux à construction

  • Fiscalité internationale : régularisation des avoirs détenus à l’étranger, transfert du domicile hors de France, problématiques TVA des entreprises
  • REDACTION D'ACTES

    Notre cabinet rédige les actes dans tous les domaines du droit des sociétés et des affaires, en les adaptant à vos besoins et demandes spécifiques. Il intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :


  • Création de société avec pacte d’associés

  • Corporate restructuring : apport en société d'entreprise individuelle, augmentation ou réduction de capital, fusion-acquisition, dissolution-liquidation ou transmission universelle de patrimoine (TUP)

  • Cession de fonds de commerce ou de droits sociaux avec garantie d’actif et de passif (GAP)

  • Etablissement des déclarations fiscales complexes : impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

  • Demande de rescrit fiscal

  • Baux commerciaux
  • CONTENTIEUX

    Notre cabinet vous assiste et vous représente devant les juridictions judiciaires et administratives, après avoir exploré toutes les voies non-contentieuses. Il intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :


  • Contentieux fiscal : après réception d'une proposition de rectification ou d'un avis de vérification, qu'il s'agisse d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle

  • Litiges entre associés : mise en oeuvre d'un pacte d'associés ou d'une garantie de passif, paralysie du fonctionnement d'une société, partage de société

  • Responsabilité des dirigeants (action ut singuli)

  • Vice du consentement ou inexécution des contrats (cession de fonds de commerce ou de droit sociaux, vente ou construction immobilière, contrats de partenariat, baux commerciaux)
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