Phi Law - Avocats en droit fiscal - Lille
Activités du cabinet

Intervenir dans la prise de décision

De nombreux contribuables prennent des décisions sans adopter de stratégie à long terme, ce qui peut se révéler pénalisant, par rapport aux objectifs qu’ils souhaitent atteindre.

La tentation peut être forte de revenir sur ces décisions antérieures, lorsque une erreur est découverte, mais les modifications de dernière minute entraînent souvent des conséquences financières, et le risque de remise en cause du montage sur le fondement de l’abus de droit est accru.

Sans prétendre à l’exhaustivité, il nous semble particulièrement important de mener une étude fiscale sur les points suivants, en amont de la prise de décision (parfois plusieurs années avant) :

- Sur un plan professionnel :

  • Quel régime fiscal adopter lors de la création d’une entreprise ?

  • Quelle politique de rémunération mettre en place (question de l'encapsulement des revenus) ?

  • Faut-il créer une entreprise individuelle, une SARL, une SAS ou une autre société ?

  • Est-il opportun de créer une société holding : holding de reprise, holding patrimoniale, holding animatrice ?

  • Comment optimiser la cession de l’entreprise : vendre le fonds de commerce ou vendre les droits sociaux ?

  • - Sur un plan personnel :

  • Est-il intéressant d’investir dans tel ou tel produit de défiscalisation ?

  • Quels types d’investissements immobiliers faut-il privilégier ?

  • L’achat d’un immeuble doit-il être effectué directement ou par l’intermédiaire d’une société ?

  • Quand et comment faut-il transmettre des biens aux héritiers ?

  • Cette étude préalable permettra notamment d’éviter l’apparition des situations désavantageuses suivantes :

  • L’impossibilité de changer de régime fiscal (ex. option pour l’IS irrévocable), l’obligation de changer de régime fiscal (ex. société civile exerçant une activité réputée commerciale) ou la perte d’avantages fiscaux liés au changement de régime fiscal volontaire.

  • La mise en société d’une entreprise individuelle entraînant la formation d’une plus-value, dont le report (article 151 octies du CGI) ne peut être effacé qu’au moment du départ en retraite.

  • Le refus du régime mère-fille à une société holding, en l’absence de montage authentique mis en place pour des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique.

  • La mise en place tardive d’une opération d’apport-cession, entraînant l’obligation de réinvestir la moitié du prix dans une activité économique, en application de l’article 150-0 B ter du CGI.

  • L’absence de retour sur investissement suite à l’achat d’un bien immobilier défiscalisant non rentable (risque de perte de la défiscalisation) et difficile à revendre, sauf à réaliser une moins-value non imputable sur les autres revenus.

  • La soumission à une très forte pression fiscale sur les investissements immobiliers à défaut d’avoir planifié des travaux (déficit foncier) ou diversifié les investissements (Pinel, Denormandie, Censi-Bouvard, LMP/LMNP, monuments historiques et loi Malraux).

  • La création d’un coût de restructuration du patrimoine faute d’avoir anticipé la transmission aux héritiers : dans la majorité des cas, il est plus judicieux de recourir, dès le départ, à une société civile dont les parts sont démembrées entre les enfants nus-propriétaires et les parents usufruitiers.

  • L’absence de préparation de la transmission de patrimoine aux héritiers qui fait peser sur leur tête une très lourde fiscalité, dont ils ne peuvent s’acquitter qu’en vendant les biens recueillis en succession, souvent dans la précipitation.
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