Phi Law - Avocats en droit fiscal - Lille
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Limiter les risques d'abus de droit

De nombreux contribuables adoptent la philosophie selon laquelle la fin justifie les moyens, en recherchant à tout prix les économies fiscales au coût par coût, sans avoir anticipé l’évolution de leur situation.

La volonté de frauder peut être simplement déduite de la chronologie des opérations, qui laisse souvent transparaître l’intention de contourner la loi.

La qualification d’abus de droit peut s’établir au travers d’une jurisprudence dont les effets se font ressentir sur des montages anciens, et qui paraissaient relever de la simple habilité fiscale, lorsqu’ils ont été mis en place.

Il ne faut donc pas considérer l’abus de droit comme une notion statique.

Seul un professionnel de la fiscalité peut éventuellement anticiper les évolutions législatives et jurisprudentielles, permettant d’éviter la remise en cause rétroactive d’un montage.

Le cas échéant, il utilisera la procédure de rescrit fiscal, afin de garantir la sécurité juridique du montage proposé.

Si les montages les plus caricaturaux sont d’ores et déjà étiquetés en tant que tel par l’administration fiscale (voir la liste des montages abusifs), d’autres situations sont susceptibles de recevoir cette qualification, bien que semblant relever de la simple habileté fiscale. Ainsi, par exemple :

  • Démembrement des parts sociales d’une société contenant des actifs démembrés.

  • Apport d’usufruit temporaire à une société par un contribuable assujetti à l’ISF.

  • Réappropriation indirecte du prix par le donateur dans un montage de donation-cession.

  • Conclusion de baux de complaisance destinés à permettre la déduction de travaux d’entretien ou d’amélioration.

  • Constitution d’une société holding dépourvue de substance, d’autant plus si elle a son siège à l’étranger et prétend appliquer le régime mère-fille.

  • D’autres montages peuvent relever de l’abus de droit rampant (ex. donations déguisées) ou suivent un régime particulier (clause anti-abus du régime mère-fille : la création d’une société holding doit entrer dans un montage authentique mis en place pour des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique).

    Lorsqu’il est retenu l’abus de droit entraîne l’application d’une pénalité fiscale de 80% des droits éludés, et peut constituer le fondement d’une procédure pénale en répression d’une fraude fiscale.

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